Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 : Préambule et objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les opérations réalisées entre la société Modern-Market, entrepreneur individuel, SIRET 53971181200021, dont le siège social est situé au 68 RUE DU CDT DUBOIS, 73200 ALBERTVILLE (ci-après « le Professionnel »), et toute personne physique ou morale procédant à l’achat des produits et services proposés par le Professionnel (ci-après « le Client »). Elles précisent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance ou sur tout autre mode de commercialisation utilisé par le Professionnel, conformément au Code de la consommation et à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.
Le Professionnel se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande et accessibles sur le site internet du Professionnel ou sur tout support de communication utilisé pour la vente.
Article 2 : Prix (euros, TTC)
Les prix des produits et services sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) et indiqués en gras sur les fiches produit. Le prix inclut les éventuelles réductions ou promotions appliquées au jour de la commande et les frais de traitement, d’expédition et de livraison, lorsque ceux-ci s’appliquent. Le Professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les factures sont émises selon les exigences légales en vigueur et mentionnent les informations indispensables nécessaires au Client tels que son identité et son adresse de facturation, la référence de la commande, le détail des produits ou services commandés, le montant total payé et les modalités de paiement.
Article 3 : Commandes
La commande suppose la communication par le Client de données complètes et exactes, notamment l’adresse de livraison et les informations de contact. Le Client choisit les produits ou services et en valide le contenu, les prix et les quantités. Toute commande vaut acceptation des CGV et forme le contrat de vente entre le Client et le Professionnel.
Le Professionnel met en œuvre un système de traitement des commandes fiable et efficace et s’efforce de livrer les produits sans retard. En cas d’erreur manifestement imputable au Professionnel ou de indisponibilité temporaire d’un produit, le Client en sera informé rapidement et pourra solliciter soit le remplacement du produit, soit le remboursement intégral, soit un avoir équivalent au montant déjà versé, selon les conditions prévues par la loi et les présentes CGV.
Article 4 : Modalités de paiement
Le paiement des achats s’effectue à la commande par les moyens proposés par le Professionnel et indiqués au moment de la validation de la commande. Le Client garantit au Professionnel qu’il détient les autorisations éventuellement nécessaires pour l’utilisation du mode de paiement choisi lors de la validation de la commande. Le Professionnel procède au traitement des paiements conformément aux normes de sécurité en vigueur et au respect des obligations légales applicables.
En cas de défaut de paiement ou d’insistance sur un moyen de paiement inapproprié, le Professionnel se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et d’exercer les recours prévus par la loi pour le recouvrement des sommes dues. Le Client demeure responsable des dommages éventuels résultant d’un défaut de paiement et peut, le cas échéant, être informé des procédures de recouvrement par le Professionnel ou par les autorités compétentes.
Article 5 : Livraison
Les produits ou prestations commandés seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Le Professionnel s’efforce d’assurer une livraison dans les délais indiqués lors de la validation de la commande, sous réserve des stocks disponibles et des contraintes logistiques. Les délais annoncés ne constituent pas une garantie et ne peuvent entraîner l’annulation de la commande, indemnisation ou dommages et intérêts en cas de retard, sauf disposition légale impérative contraire.
La livraison peut être conditionnée par la vérification de l’identité du destinataire ou par des procédures spécifiques de sécurité. Le Client a la possibilité de vérifier l’état de l’emballage et du produit lors de la réception et de signaler immédiatement toute réserve ou non-conformité afin de permettre au Professionnel d’y apporter une réponse adaptée et conforme à la réglementation applicable.
Article 6 : Droit de rétractation (14 jours)
Conformément aux dispositions de la directive 2011/83/UE et du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison ou de la conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à supporter des coûts autres que ceux prévus par la loi.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier postal, courrier électronique à l’adresse indiquée ci-dessous) et retourner le produit dans son emballage d’origine et en parfait état, avec tous les accessoires et documents éventuels. Le remboursement est effectué selon les modalités de paiement utilisées par le Client, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception par le Professionnel du produit retourné ou de la preuve de son embarquement, selon la première de ces dates à intervenir.
Exceptions: le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer en cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés, ou en cas d’exécution partielle du service lorsque le Client en a déjà pris connaissance et consenti expressément à la date d’exécution.
Article 7 : Garanties légales
Conformément à la loi et au Code de la consommation, le Client bénéficie des garanties légales suivantes :
- Garantie contre les vices cachés prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil, et dans les conditions et limites prévues par la loi.
- Garantie de conformité régie par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût, et peut aussi obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque le bien est non conforme ou lorsque la réparation, le remplacement ou la réduction du prix s’avèrent impossibles.
Pour faire valoir l’une ou l’autre de ces garanties, le Client peut contacter le Professionnel à l’adresse de contact indiquée ci-dessous ou par tout autre moyen mis à disposition par le Professionnel. Les demandes seront traitées dans le respect des délais légaux et des droits du Client.
Article 8 : Responsabilité
Le Professionnel est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution des présentes CGV. Sa responsabilité ne peut pas être engagée pour des dommages directs ou indirects causés par une mauvaise utilisation des produits ou services par le Client, ni pour des retards ou des inexécutions imputables à des faits indépendants de sa volonté (cas de force majeure), ou à des actes des partenaires ou sous-traitants externes.
En tout état de cause, la responsabilité du Professionnel est limitée au montant de la commande ou du service concerné par le litige, sauf disposition légale contraire ou garantie légale applicable.
Article 9 : Données personnelles
Les données personnelles collectées par le Professionnel lors de la commande ou de l’utilisation des services sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la politique de protection des données affichée par le Professionnel. Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer ou de restreindre certains traitements.
Pour toute demande, le Client peut contacter le Professionnel à l’adresse suivante : info.punchia.fr@gmail.com, ou par tout autre moyen prévu par les CGV. Le Professionnel met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles visant à protéger les données personnelles contre la perte, l’accès non autorisé ou toute forme de traitement non autorisée.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site et des services fournis par le Professionnel, notamment les textes, graphiques, logos, images, vidéos, musiques, logiciels et tout autre élément, sont protégés par le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle. Le Client n’acquiert aucun droit sur ces éléments autre que l’utilisation des services dans le cadre strict de l’exploitation des produits et services acquis.
Le Client s’engage à ne pas reproduire, copier, modifier, altérer, décompiler, ou exploiter autrement les éléments protégés, sauf autorisation expresse et écrite du Professionnel ou lorsque la loi le permet.
Article 11 : Médiation et litiges (plateforme RLL)
En cas de litige relatif à une commande ou à l’exécution des prestations, le Client peut contacter le Professionnel afin de rechercher une solution à l’amiable.Si la solution amiable n’est pas atteinte, le Client peut recourir à la médiation de la plateforme de résolution des litiges en ligne (RLL) mise en place par la Commission européenne et opérationnelle à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
Conformément à l’article L 616-1 du Code de la consommation, le Client peut également adresser son litige au Centre de Médiation et d’Arbitrage de la consommation (CMAC) ou au médiateur compétent désigné par le Professionnel, et ce, sans préjudice des recours contentieux. Le Professionnel s’engage à coopérer avec les instances compétentes pour faciliter la résolution des litiges dans le cadre des règles légales.
Article 12 : Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité, leur exécution ou leur résiliation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents, sauf disposition impérative contraire et dans les limites prévues par la loi. La plateforme de résolution des litiges en ligne (RLL) peut être utilisée par le Client pour les litiges transfrontaliers dans le cadre des dispositions pertinentes de la directive 2011/83/UE et du Code de la consommation.
Pour toute information supplémentaire ou réclamation concernant les CGV, le Client peut contacter le Professionnel à l’adresse suivante : info.punchia.fr@gmail.com, ou par téléphone au 0783063578. Le siège social et l’identité du Professionnel ainsi que la SIRET sont fournis ci-dessus pour référence et traçabilité.